SerrurierParis Express fournit une plateforme accessible sur le Site, au sein de laquelle les Utilisateurs peuvent Ă©mettre une demande de mise en relation avec un Professionnel sĂ©lectionnĂ© par Serrurier Paris Express, pour un besoin spĂ©cifique.Les prĂ©sentes CG dĂ©finissent les conditions et les mod Plateformede mise en relation. Nous cherchons Ă  crĂ©er une plateforme de mise en relation entre des clients ayant un besoin de transport et des voyageurs prenants l'avion ou bateaux (nous dĂ©taillerons le business modĂšle). Les fonctionnalitĂ©s ont Ă©tĂ© construites sur le modĂšle de cocolabs. Aujourd'hui, nous avons avancĂ© sur notre idĂ©e LesdiffĂ©rents types de mise en relation sont les suivants : Le freelance rĂ©pond Ă  des briefs de mission (actif pour le freelance, plutĂŽt passif pour l’entreprise) L’entreprise pioche parmi des profils (ou des listes de services) de freelance (actif pour l’entreprise, plutĂŽt passif pour le freelance) Le coĂ»t des plateformes freelance. Comme tout bon service, passer par une Ila pour thĂšme « Conception et rĂ©alisation d'une plateforme de mise en relation des acteurs locaux du secteur agricole ». Il consiste Ă  la crĂ©ation d'une plateforme rassemblant les producteurs qui souhaite afficher leur profils, produits aux acheteurs. A travers notre plateforme, nous cherchons Ă©galement Ă  faciliter l'accĂšs des acheteurs aux produits locaux et inversement Source: ArrĂȘtĂ© du 5 avril 2022 fixant les termes et modalitĂ©s de publication du pourcentage de cycles, y compris Ă  pĂ©dalage assistĂ©, ou de vĂ©hicules Ă  moteur Ă  deux ou trois roues Ă  trĂšs faibles Ă©missions parmi les vĂ©hicules mis en relation par les plateformes visĂ©es Ă  l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement pegiRFQ. Dans un monde toujours plus connectĂ©, les nouvelles technologies de l’information ont permis de contracter voire d’effacer les distances physiques. Des plateformes web permettent ainsi de mettre en relation des personnes qui, autrement, ne se seraient jamais rencontrĂ©es. Dans ce contexte, les sites internet de mise en relation se dĂ©veloppent Ă  grande vitesse. Ils font se rencontrer des offreurs et des demandeurs de services de tout horizon des professionnels entre eux, des particuliers entre eux, ou des professionnels avec leurs clientĂšles. DerriĂšre l’expression gĂ©nĂ©rique de plateforme de mise en relation » se cache une vaste rĂ©alitĂ©, aujourd’hui incontournable dans l’économie du web, fondĂ©e sur diffĂ©rents modĂšles d’affaires, et qui touche de plus en plus de secteurs autrefois peu digitalisĂ©s. Des secteurs autrefois peu digitalisĂ©s, touchĂ©s par la mise en relation La facilitĂ© de dĂ©veloppement des infrastructures web et les faibles coĂ»ts fixes engagĂ©s au lancement d’une plateforme en ligne expliquent en partie l’arrivĂ©e rapide sur le marchĂ© de plusieurs services de mise en relations, tout le long des deux derniĂšres dĂ©cennies. La plupart des secteurs profitent de cette nouvelles forme d’économie. C’est le cas, notamment de trois domaines digitalisĂ©s plutĂŽt tard. Ainsi la santĂ© des seniors devient la SilverĂ©conomie, le notariat entame sa digitalisation et l’immobilier Ă©volue vers le PropTech. Les maisons de retraite Pourtant trĂšs proche du secteur de la santĂ© qui a vu naĂźtre d’innombrables innovations technologiques, l’univers des maisons de retraite est restĂ© pendant longtemps archaĂŻque. Fort heureusement, le secteur connait des changements d’envergure, notamment grĂące Ă  l’apparition d’acteurs dynamiques. Pour ne citer qu’un exemple, la start-up rĂ©fĂ©rence, sur son site internet, tous les Établissements d’HĂ©bergement pour Personnes ÂgĂ©es DĂ©pendantes – EHPAD – en France et accompagne gratuitement les familles pour trouver rapidement la maison de retraite idĂ©ale pour ses proches. Les notaires Étant une profession trĂšs encadrĂ©e et rĂ©glementĂ©e le notaire est un officier public nommĂ© sur dĂ©cision du Garde des Sceaux, le notariat est un mĂ©tier du droit qui a peu Ă©voluĂ© sur le plan technologique ces derniĂšres annĂ©es. Cela se comprend notamment par la suppression du statut d’apporteur d’affaires depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Mais de la mĂȘme maniĂšre que a su s’imposer dans le milieu de la prise de rendez-vous mĂ©dicaux grĂące Ă  son calendrier d’inscription intelligent, de nouvelles startups innovantes s’imposent dans le paysage des Ă©tudes notariales. C’est le cas de qui offre des services de prise de rendez-vous en ligne pour les particuliers, mais propose Ă©galement un service d’organisation de rendez-vous entre notaires. Le monde immobilier Le domaine de l’immobilier fait partie de ces secteurs qui ont Ă©tĂ© tardivement confrontĂ©s Ă  la rĂ©volution digitale. Il a pourtant bien nĂ©gociĂ© son tournant et se trouvent aujourd’hui sur le devant de la scĂšne. C’est en partie grĂące au gĂ©ant que le secteur s’est fortement ouvert Ă  une armada de jeunes entreprises ambitieuses et prĂȘtes Ă  bousculer le statut quo. Hub-Grade lui-mĂȘme est nĂ© de l’opacitĂ© qui empĂȘchait des entreprises ayant des espaces de bureaux inutilisĂ©s de les louer Ă  d’autres professionnels. DĂ©mocratisant ainsi les nouveaux types de baux flexibles, prĂ©caires ainsi que la possibilitĂ© d’associer la prestation de service Ă  un secteur en pleine mutation. Des modĂšles d’affaires variables proposĂ©s par les plateformes de mise en relation Si la mise en relation est un aspect invariable de ces plateformes, mais Ă  l’inverse leurs modĂšles commerciaux et leurs systĂšmes de rĂ©munĂ©ration peuvent fortement diverger. Nous reviendrons sur ceux-ci, aprĂšs avoir prĂ©sentĂ© le principe classique de lead generation » sur internet, au coeur de la plupart des plateformes de mise en relation. La gĂ©nĂ©ration de lead » En effet, ces sites de mise en relation sont aussi forts que la taille de leur rĂ©seau est importante. Toutefois, il ne s’agit pas d’acquĂ©rir n’importe quel type de rĂ©seau ou n’importe quelle communautĂ©. L’enjeu est de parvenir Ă  accroitre son nombre d’utilisateurs afin d’élargir sa base commerciale, mais ces utilisateurs doivent pouvoir devenir des clients du service proposĂ© par le site. Ces clients potentiels sont gĂ©nĂ©ralement qualifiĂ©s de leads » ou de prospects ». Diverses techniques sont utilisĂ©es par les plateformes pour gĂ©nĂ©rer des leads » des campagnes de mailing, des formulaires proposĂ©s dans le site lui-mĂȘme,
 L’important est avant tout d’identifier les canaux d’acquisition les plus performants afin de faire grandir sa communautĂ© rapidement, mais surtout avec des personnes qui pourraient devenir demain des clients. Par ailleurs, ces plateformes de mise en relation ayant avant tout pour objet de faire se rencontrer deux groupes d’acteurs qui gagnent Ă  se connaĂźtre par exemple des entreprises cherchant des clients, et des particuliers cherchant un service de qualitĂ© proposĂ© par ces entreprises, il s’agit de grossir la communautĂ© d’utilisateurs/clients autant d’un cĂŽtĂ© que de l’autre. La plateforme doit garder comme objectif d’ĂȘtre Ă  terme une place de marchĂ© digitale liquide », c’est-Ă -dire un portail internet oĂč l’offre et la demande sont en assez grande quantitĂ© et en assez bonne proportion pour pouvoir se rencontrer sans difficultĂ©. L’un des dangers qui guette les sites internet se lançant dans la mise en relation est de ne faire croĂźtre qu’un cĂŽtĂ© de sa base commerciale, ou de faire croĂźtre ce cĂŽtĂ© en mauvaise proportion par rapport Ă  l’autre, de telle sorte que les relations entre offre et demande ne se font plus aisĂ©ment. DiffĂ©rents formats de rĂ©munĂ©ration Mise Ă  part les groupes non lucratifs qui rassemblent gratuitement un grand nombre de personnes autour d’un thĂšme commun et qui laissent la communautĂ© prendre entiĂšrement soin de sa propre mise en relation on pense par exemple aux nombreux groupes Facebook Wanted » qui se sont rapidement dĂ©veloppĂ©s dans plusieurs villes du monde pour mettre en relation offreurs et demandeurs de services ou de biens, sans contrepartie aucune, les plateformes de mise en relation ont recours Ă  diffĂ©rents formats de rĂ©munĂ©ration Un abonnement proposĂ© aux entreprises afin de pouvoir mettre plus d’information en ligne pour se dĂ©marquer de la concurrence. Un abonnement de type free-mium » pour les plateformes de mise en relation de particulier Ă  particulier afin de disposer de plus d’options features » sur le site. Un modĂšle d’apporteur d’affaires avec une commission prise sur la mise en relation elle-mĂȘme payĂ©e par l’entreprise oĂč le particulier selon les cas, ou bien au succĂšs, sur la valeur de la transaction rĂ©alisĂ©e entre les acteurs mis en relation par exemple une plateforme de crowdfunding peut se rĂ©munĂ©rer sur un pourcentage de la valeur des fonds levĂ©s. Toutes les marketplaces ne se ressemblent pas. Si certaines bien connues comme Amazon ou AirBnb donnent le sentiment qu’un seul modĂšle existe, ce n’est pas le cas. Chacune d’entre elles possĂšde des spĂ©cificitĂ©s visibles dans leur business model qui font leur diffĂ©rence. Elles se distinguent toutes les unes des autres alors mĂȘme que de nouveaux business models demandent encore Ă  ĂȘtre créés. Le business model des marketplaces Le business model le plus courant que l’on retrouve chez Amazon mais aussi Etsy et Uber est celui de la rĂ©munĂ©ration par commission sur la transaction effectuĂ©e entre un vendeur et un acheteur. C’est un systĂšme souvent aussi attractif pour le vendeur qui ne subit pas de frais supplĂ©mentaires en cas de transaction. Le second business model le plus courant est le systĂšme d’abonnement, lequel s’avĂšre plus pratique dans le cas oĂč certains coĂ»ts de transaction ne peuvent ĂȘtre fixĂ©s Ă  l’avance. Enfin, il existe d’autres business models moins connus auxquels on recoure des plateformes pour leurs avantages le listing frais, lequel correspond aux frais de mise en vente d’un bien ou service ; le paiement pour de la visibilitĂ© prĂ©sent sur la nouvelle marketplace de Facebook ; le freemium qui propose une offre gratuite incomplĂšte comme un format bĂȘta de la formule payante
 Le business model des sites de petites annonces Les sites de petites annonces prĂ©sentent des business models souvent identiques. Ces plateformes mettent en relation des personnes qui ont des biens Ă  vendre dans le domaine culturel, technique ou vestimentaire avec des acheteurs via des annonces en ligne. Leur modĂšle Ă©conomique repose sur le paiement d’un forfait Ă  payer tout au long de la publication de l’annonce qui s’étend sur une durĂ©e limitĂ©e. Mais lĂ  encore les modĂšles diffĂšrent souvent. Par exemple, Ebay est l’un des premiers Ă  avoir proposĂ© ce lieu d’échange virtuel avec un systĂšme de commission Origami, la solution pour business model Quel que soit votre business model, vous trouverez un accompagnement personnalisĂ© et adaptĂ© Ă  vos besoins chez Origami. Vous profiterez mĂȘme de conseils avisĂ©s sur la forme de votre business model fournis suite Ă  une expĂ©rience forte chez de nombreux clients aux modĂšles Ă©conomiques variĂ©s. PubliĂ© le 25 juin 2021 Ă  1702Mis Ă  jour le 11 oct. 2021 Ă  1644Une reprĂ©sentation pour quels travailleurs ? Les dispositions de l’ordonnance n°2021-484 concernent les travailleurs indĂ©pendants recourant Ă  des plateformes de mise en relation dans deux secteurs d’activitĂ©s la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur VTC et la livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule Ă  deux ou trois roues, motorisĂ©s ou non[2]. Ces secteurs reprĂ©sentent prĂšs de 100 000 travailleurs indĂ©pendants. Quelles organisations peuvent reprĂ©senter ces travailleurs ? Il peut s’agir de syndicats professionnels ou d’associations constituĂ©es en vertu de la loi du 1er juillet 1901 dont l’objet social couvre la reprĂ©sentation de ces travailleurs et la nĂ©gociation des conventions et accords qui leur sont applicables [3]. Comment les organisations deviennent-elles reprĂ©sentatives ? Pour ĂȘtre reprĂ©sentatives, les organisations doivent remplir les critĂšres suivants[4], inspirĂ©s de ceux prĂ©vus par l’article L. 2121-1 du Code du travail pour les organisations syndicales reprĂ©sentant des salariĂ©s - Respect des valeurs rĂ©publicaines ;- IndĂ©pendance ;- Transparence financiĂšre ;- AnciennetĂ© minimale d’un an dans le champ professionnel des travailleurs concernĂ©e. Cette anciennetĂ© est apprĂ©ciĂ©e Ă  la date de dĂ©pĂŽt des statuts donnant vocation Ă  l’organisation de reprĂ©senter ces travailleurs ;- Audience minimale de 8% des suffrages exprimĂ©s. A noter qu’à titre dĂ©rogatoire, lors du premier scrutin, pourront ĂȘtre reconnues reprĂ©sentatives les organisations qui auront recueilli au moins 5% des suffrages exprimĂ©s ;- Influence apprĂ©ciĂ©e au regard de l’activitĂ© et de l’expĂ©rience en matiĂšre de reprĂ©sentation de ces travailleurs ;- Effectifs d’adhĂ©rents et cotisations. La liste des organisations reconnues reprĂ©sentatives sera arrĂȘtĂ©e par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, dite l’ ARPE ».Qu’est-ce que l’ARPE ? L’ARPE est un Ă©tablissement public national Ă  caractĂšre administratif, placĂ© sous la tutelle du ministĂšre du Travail et du MinistĂšre des Transports. Cette autoritĂ© est une instance d’information, de concertation et de rĂ©gulation des relations entre personnes intĂ©ressĂ©es par les plateformes[5]. Elle est chargĂ©e de l’organisation des Ă©lections des reprĂ©sentants de travailleurs, de gĂ©rer le financement de leur formation et de leur indemnisation, d’assurer leur protection en se prononçant sur les demandes d’autorisation en cas de rupture des relations contractuelles[6]. Quelles sont les conditions requises pour ĂȘtre Ă©lecteur ? Peuvent voter les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation qui justifient d’au moins 3 mois d’anciennetĂ© dans le secteur considĂ©rĂ©. Cette anciennetĂ© s’apprĂ©cie au premier jour du 4Ăšme mois prĂ©cĂ©dant l’organisation du scrutin en totalisant, au cours de la pĂ©riode constituĂ©e des 6 mois prĂ©cĂ©dents, les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectuĂ© au moins 5 prestations pour une plateforme[7].Les listes Ă©lectorales seront arrĂȘtĂ©es par l’ARPE, selon des modalitĂ©s qui seront dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat[8]. Quelles seront les principales modalitĂ©s d’organisation des Ă©lections ?Les Ă©lections seront organisĂ©es au niveau national. Le scrutin aura lieu par vote Ă©lectronique et chaque Ă©lecteur disposera d’une voix unique[9].Le scrutin sera organisĂ© sur sigle, les travailleurs voteront pour une organisation, qui devra ensuite dĂ©signer ses reprĂ©sentants[10]. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat doit venir prĂ©ciser les modalitĂ©s d’organisation du scrutin[11]. A quelle frĂ©quence les Ă©lections seront-elles organisĂ©es ? En principe, le scrutin sera organisĂ© tous les quatre ans par l’ARPE. Le premier scrutin visant Ă  dĂ©terminer la liste des organisations reprĂ©sentatives des travailleurs devra ĂȘtre organisĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2022 et la liste des organisations reconnues reprĂ©sentatives devra ĂȘtre arrĂȘtĂ©e avant le 30 juin 2023. Le deuxiĂšme scrutin devra quant Ă  lui ĂȘtre organisĂ© 2 ans aprĂšs la date du premier scrutin, soit avant le 31 dĂ©cembre 2024. Les scrutins postĂ©rieurs auront lieu tous 4 ans[12]. Combien de reprĂ©sentants pourront ĂȘtre dĂ©signĂ©s par les organisations ? Les organisations reconnues reprĂ©sentatives auprĂšs des travailleurs dĂ©signeront des reprĂ©sentants dont le nombre sera dĂ©terminĂ© par dĂ©cret[13]. Quelle protection pour les reprĂ©sentants des travailleurs de plateformes ? Les reprĂ©sentants des travailleurs bĂ©nĂ©ficieront de deux sĂ©ries de protection. D’une part, ils seront protĂ©gĂ©s contre le risque de rupture du contrat commercial. Celle-ci ne pourra intervenir qu’aprĂšs autorisation de l’ARPE, qui devra s’assurer que la rupture du contrat est sans lien avec les fonctions reprĂ©sentatives exercĂ©es par le travailleur. L’autorisation prĂ©alable de l’ARPE sera Ă©galement requise lorsque le travailleur indĂ©pendant aura fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l’imminence de sa dĂ©signation en tant que reprĂ©sentant, ainsi que durant les six mois suivant l’expiration du mandat[14].La rupture du contrat commercial en mĂ©connaissance des dispositions relatives Ă  cette procĂ©dure d’autorisation est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de euros[15].D’autre part, les reprĂ©sentants des travailleurs pourront saisir le tribunal judiciaire afin de faire cesser la situation et demander rĂ©paration du prĂ©judice s’ils estiment subir, du fait de la plateforme, une baisse d’activitĂ© en rapport avec leur mandat[16]. Les conditions de calcul de cette baisse d’activitĂ© seront dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’ ordonnance pose les contours du rĂ©gime de reprĂ©sentation des travailleurs de plateformes de mobilitĂ©, mais ce texte est encore incomplet puisqu’il se limite Ă  la reprĂ©sentation des travailleurs intervenant dans deux secteurs d’activitĂ©. En outre, la parution de nombreux dĂ©crets est attendue afin de prĂ©ciser les conditions du dialogue force est de constater que la construction d’un vĂ©ritable droit autonome du travailleur de plateforme est lancĂ©e !Par Caroline Froger-Michon, avocat associĂ©, et Madeleine BĂ©nistan, avocat, dĂ©partement social, CMS Francis Lefebvre Avocats[1]Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021, prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2019-1428.[2]Article nouveau du Code du travail. [3] Article nouveau du Code du travail. [4]Article nouveau du Code du travail[5] Rapport au PrĂ©sident de la RĂ©publique relatif Ă  l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation. [6] Articles Ă  nouveaux du Code du travail. [7] Article nouveau du Code du travail. [8] Article nouveau du Code du travail. [9] Article nouveau du Code du travail. [10] Rapport au PrĂ©sident de la RĂ©publique relatif Ă  l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation. [11] Article nouveau du Code du travail.[12] Article 2 de l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. [13] Article nouveau du Code du travail. [14] Article nouveau du Code du travail. [15] Article nouveau du Code du travail. [16] Article nouveau du Code du travail. Artisans, le bouche-Ă -oreille de clients satisfaits reste votre meilleur outil de prospection. Il est possible d’en dĂ©multiplier la puissance sur le web ! La premiĂšre Ă©tape crĂ©er son site web. Ensuite, avec l’arrivĂ©e de plateformes spĂ©cialisĂ©es dans la mise en relation entre particuliers et artisans, vous pouvez gagner encore plus de visibilitĂ©. Ainsi, vous pouvez dĂ©crocher de nouveaux chantiers, de nouvelles affaires et de facto, de nouveaux clients. IZI by EDF, Houzz, Homly you,
 Les sites de rĂ©fĂ©rencement et de mise en relation sont nombreux et peuvent vous aider Ă  dĂ©velopper votre activitĂ©. Comment en tirer parti? Maximisez votre rĂ©fĂ©rencement pour plus de visibilitĂ© Internet Ă©tant utilisĂ© par nombre de particuliers comme un hyper annuaire » et aussi comme un outil pour recueillir des informations commerciales et techniques sur un projet. ApparaĂźtre parmi les premiers dans les rĂ©sultats de recherche est alors un avantage considĂ©rable pour se faire connaĂźtre. La plupart des sites de mise en relation sont trĂšs simples d’utilisation. Ils proposent une inscription gratuite pour rejoindre leur rĂ©seau. Alors, autant en profiter ! Multiplier les inscriptions sur le maximum de sites de rĂ©fĂ©rencement vous assure une visibilitĂ© maximum. Mettez en valeur vos rĂ©alisations Un client est ravi de votre travail ? Demandez-lui gentiment de le faire savoir ! Un avis positif sur votre page de rĂ©fĂ©rencement compte vraiment pour le particulier perdu face Ă  la multitude d’offres. De mĂȘme, n’hĂ©sitez pas Ă  user des outils de valorisation que proposent certains sites, tels que l’aide Ă  la crĂ©ation d’un site professionnel pour montrer vos plus belles rĂ©alisations. De plus, celui-ci doit ĂȘtre rĂ©guliĂšrement mis Ă  jour. Multipliez les opportunitĂ©s de chantiers Plus vous serez visible grĂące Ă  vos vitrines professionnelles sur les sites de rĂ©fĂ©rencement et recommandĂ© grĂące aux avis positifs d’anciens clients, plus vous aurez de chance de dĂ©crocher de nouveaux chantiers. En outre, nombre de plateformes de mise en relation utilisent la gĂ©olocalisation pour proposer au particulier l’artisan le plus proche de chez lui. Obtenez des garanties de sĂ©lection des clients et de paiement Certains de ces sites de mise en relation garantissent le sĂ©rieux des demandes des clients vous permettant d’aller droit au but et d’éviter de multiplier les devis non concrĂ©tisĂ©s ! Vous pouvez Ă©galement opter pour la formule au forfait. Votre prestation est prĂ©-nĂ©gociĂ©e et prĂ©payĂ©e et vous n’attendez plus pour ĂȘtre rĂ©glĂ©. Simples metteurs en relation ou vĂ©ritables partenaires business, les professionnels de la mise en relation en ligne sont lĂ  pour vous aider Ă  gagner en visibilitĂ© afin de dĂ©velopper votre activitĂ© ! Testez-les et faites en votre propre avis ! DĂ©couvrez les solutions Sage pour les TPE-PME GĂ©rez votre facturation en ligne avec les logiciels de facturation Sage Le logiciel de gestion pour les TPE et petites entreprises Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs Ă  la durĂ©e et au revenu d’activitĂ© des travailleurs qui utilisent leurs services. Des prĂ©cisions viennent d’ĂȘtre apportĂ©es Ă  ce sujet. Que faut-il en retenir ? Des indicateurs mieux dĂ©finis Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs Ă  la durĂ©e et au revenu d’activitĂ© des travailleurs gĂ©nĂ©ralement indĂ©pendants ayant eu recours Ă  leurs services au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente. Cette publication doit ĂȘtre faite de maniĂšre loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque annĂ©e. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021. Les plateformes concernĂ©es par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d’exercer une activitĂ© de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; de livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule Ă  2 ou 3 roues, motorisĂ© ou non. Afin d’aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont dĂ©sormais dĂ©finies les notions de durĂ©e d’une prestation ; revenu d’activitĂ© ; temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation. Notez que la durĂ©e d’une prestation » et le revenu d’activitĂ© » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernĂ©s, mais Ă©galement selon les catĂ©gories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le dĂ©tail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalitĂ©s de calcul, ici. Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectuĂ© doivent ĂȘtre conservĂ©s par les plateformes pendant au moins 3 ans. Pour finir, les plateformes n’ayant pas publiĂ© ces indicateurs s’exposent au paiement d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposĂ© une prestation. Source DĂ©cret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activitĂ© des travailleurs ayant recours Ă  des plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique Plateformes web les indicateurs Ă  publier sont prĂ©cisĂ©s ! © Copyright WebLex – 2022

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