Non un contrat d’assurance vie ne peut pas être transféré d’une banque à l’autre ou d’un assureur à l’autre. Votre seule solution serait de clôturer votre ancien contrat en procédant à un rachat total et d’en ouvrir un nouveau auprès de Lescontrats d’assurance vie sont des contrats flexibles qui peuvent être transférés d’une banque ou d’une assurance à une autre. Cependant, il y a quelques conditions à remplir et quelques éléments à prendre en compte avant de transférer un contrat d’assurance vie. Dans cet article, nous vous expliquons comment transférer un contrat d’assurance vie dans une autre banque Celapeut constituer, si cela correspond à vos besoins, une belle opportunité de réinvestir une partie de votre assurance vie vers un PER et de bien préparer votre retraite. Vous aimerez aussi : Assurance vie et PER : deux solutions complémentaires pour votre projet de retraite . Sources : La minute Juridique & Fiscale-Juin 2019 Siteofficiel de la mairie de Gonfaron, commune française située dans le département du Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente. Deuxsolutions incontournables pour investir 1. L’Amérique du Nord. Créé en novembre 1986, le fonds SG Actions Energie (FR0000423147) cible les majors pétrolières internationales, principalement américaines, et dans une moindre mesure canadiennes et européennes (Royaume-Uni inclus). Dans le détail, les cibles sont à 55% américaines et à 14% fEsw6. Si changer de banque est une démarche simple à réaliser, peut-on en dire autant d’un changement de contrat d’assurance vie ? Ce type de transfert est plus compliqué car impossible à effectuer entre deux banques sans clôturer son contrat. Le point sur ce que vous devez savoir sur le transfert d’assurance vie et les solutions les plus intéressantes. Peut-on transférer son contrat d’assurance vie vers une autre banque ? Vous souhaitez transférer votre assurance vie et son capital vers un nouveau contrat ouvert dans une autre banque ? Malheureusement pour vous, cette opération est impossible. Pourtant, plusieurs raisons évidentes peuvent vous motiver à l’idée de transférer votre capital vers un nouveau contrat dans une autre banque vous trouvez que votre contrat actuel ne vous rapporte pas assez ; des frais trop importants réduisent vos rendements ; les modalités de gestion de votre contrat multisupport ne vous conviennent plus ; vous souhaitez être mieux accompagné par votre conseiller. Bien que le sujet de la transférabilité des assurances vie soit régulièrement débattu par les hautes instances de l’État, pour l’heure, beaucoup de professionnels du secteur restent opposés à cette idée. Plusieurs pistes sont évoquées pour justifier cette décision. La première réside dans le fait qu’autoriser un transfert d’assurance vie entre deux banques pourrait permettre à des détenteurs de contrats anciens de réinvestir tout leur capital sur un nouveau support et de bénéficier de nouveaux rendements très intéressants. À l’inverse, cette ouverture à la concurrence risquerait d’affoler le marché et de pénaliser les détenteurs de contrat les moins renseignés sur le sujet. Enfin, parmi les autres arguments avancés les unités de compte dépendent uniquement de la banque qui propose et signe le contrat. Transférer son assurance vie dans une autre banque comment faire ? Puisqu’il est impossible de transférer votre assurance vie et son capital vers un nouveau contrat, comment faire si vous avez envie de profiter d’une offre plus intéressante dans une autre banque ? Souscrire un nouveau contrat d’assurance vie Il n’existe qu’une seule et unique solution clôturer votre contrat d’assurance vie en procédant à son rachat total, puis effectuer un apport en capital sur un nouveau contrat au sein de la structure de votre choix. Une décision qui doit être mûrement réfléchie car elle n’est pas sans conséquence sur votre épargne et son rendement. C’est le cas au niveau de la fiscalité applicable, par exemple. Cette dernière dépend notamment de l’âge de votre contrat d’assurance vie moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans ou plus de 8 ans. En cas de rachat de votre contrat, la fiscalité ne s’applique que sur la part d’intérêts retirée et non sur le capital qui est, lui, exonéré. Si vous souhaitez racheter votre contrat pour en souscrire un nouveau dans une autre banque, il est toutefois conseillé d’attendre un peu. Au moins 8 ans, pour être précis. Si votre assurance vie a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement fiscal sur les intérêts retirés, à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Souscrire un nouveau contrat ailleurs implique vous repartirez de zéro d’un point de fiscal, au niveau de l’ancienneté du contrat. Transférer son contrat au sein de la même banque S’il est impossible de transférer son contrat d’assurance vie entre deux banques, il est possible de le faire au sein de la même structure, sous certaines conditions. Grâce à l’amendement Fourgous de 2005, vous avez la possibilité de transférer votre assurance vie en fonds euros vers un autre contrat multisupport. Cet amendement tend à développer les investissements en unités de compte. Des placements plus risqués mais aussi plus rentables par rapport au fonds euros, qui est un support sécurisé à la rentabilité garantie. Pour bénéficier de l’amendement Fourgous, il convient de respecter trois grandes conditions transférer l’intégralité du capital de votre ancienne assurance vie sur la nouvelle ; investir au moins 20 % du capital en unités de compte ; souscrire le nouveau contrat dans la même banque où vous avez souscrit l’ancien. Cette solution peut se montrer intéressante, notamment d’un point de vue fiscal, car vous ne perdez pas l’antériorité du précédent contrat, surtout s’il date de plus de 8 ans. Épargnez simplement et gratuitement avec le Livret Orange Bank Commencer à épargner c’est faire le premier pas pour réussir ses projets. On veut que ça soit facile et sans mauvaises surprises. C’est pour ça qu’on a créé un compte sur Livret tellement simple à utiliser et gratuit. Faites vos versements et retraits depuis votre App en quelques clics. Actuellement, bénéficiez d'un taux boosté à 3 % avec zéro frais de souscription et zéro frais de gestions. Orange Bank, banque tellement simple, tellement mobile. Ça vous a plu ? Partagez cet article ! Les épargnants ont désormais la possibilité de transférer leur contrat assurance vie et ainsi peuvent disposer à leur guise de leur épargne et faire jouer la concurrence, en théorie au moins, car dans les faits, le transfert assurance vie est contraint par toute une série de mesure. Qu’est-ce que le transfert assurance vie ? Quels sont ses atouts et ses limites ? Dans quelles circonstances vaut-il mieux avoir recours à un transfert qu’à une simple clôture avant d’ouvrir un nouveau contrat assurance vie ? Quand est-il plus avantageux pour l’épargnant de ne rien faire ? Toutes nos explications pour vous aider à bien appréhender le transfert assurance vie et à déterminer quelle est la meilleure solution pour vous. Est-il possible de transférer une assurance vie ? D’abord, sachez que la possibilité de transférer son assurance vie est très récente et doit respecter certaines conditions que nous verrons par la suite. En effet, cette disposition date de la loi Pacte adoptée le 12 avril 2019. Auparavant, il était tout simplement impossible de transférer une assurance vie. Pour pouvoir changer de contrat, il fallait clôturer son contrat existant et en ouvrir un autre, sauf dans le cas de l’amendement Fourgous que nous détaillerons à la fin de cet article. Le transfert assurance vie permet de changer de contrat, tout en conservant l’antériorité fiscale de son enveloppe. Cela signifie que vous pourrez continuer à bénéficier si votre contrat a plus de 8 ans ou obtenir prochainement l’avantage fiscal obtenu après 8 ans de détention du contrat, à savoir 24,7 % de taxation globale sur les gains en cas de rachat à condition toutefois que les encours détenus sur assurance-vie, tous contrats confondus, ne dépassent pas 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, ainsi que l’abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple. En cas de clôture et d’ouverture d’un nouveau contrat, l’épargnant repart de zéro et doit attendre 8 années avant de profiter de cet avantage fiscal. Et surtout, contrairement à la clôture de votre contrat, le transfert se fait sans que vous ayez besoin de faire un rachat et donc sans que vous ayez à payer d’impôt. En cas de clôture, le détenteur du contrat doit en effet payer la fiscalité sur les plus-values réalisées et les intérêts perçus sur son ancien contrat avant d’en ouvrir un nouveau. Enfin, il convient également de ne pas oublier les avantages fiscaux de l’assurance-vie en matière de succession. Et en cas de clôture d’un contrat après 70 ans, vous perdez les avantages successoraux liés aux versements avant 70 ans, à savoir une exonération totale des droits de succession pour le bénéficiaire du contrat jusqu’à 152 500 euros puis de 20 % au-delà, et de 30 % pour les sommes excédant 700 000 euros. Il existe de très nombreuses raisons qui peuvent motiver l’épargnant à effectuer un transfert de son assurance vie. Par exemple, s’il paye des frais trop élevés. La plupart des contrats en ligne ne facturent pas de frais de versement, de frais d’arbitrage ou de frais sur les rachats par exemple. De plus, les frais de gestion annuels, sont aussi généralement moins élevés. Des frais élevés venant faire baisser la performance du placement, un épargnant peut décider de transférer son contrat d’assurance-vie pour ce motif. Autre raison la faiblesse de rendement du fonds euros qui peut rebuter l’épargnant. Celui-ci se tournera alors vers un contrat qui propose l’accès à un fonds euros plus attractif comme un fonds euros immobilier ou un fonds euros dynamique. L’absence ou l’offre limitée de supports en unités de compte peut aussi être un motif de transfert assurance vie. En effet, les unités de compte UC qui permettent d’investir sur les marchés financiers et de doper considérablement la performance du contrat sont une composante essentielle d’une assurance-vie qu’on aurait tort de négliger. L’épargnant peut aussi chercher à transférer son contrat car il estime que l’accompagnement est inexistant ou insuffisant, ou bien parce qu’il rencontre des difficultés à gérer son contrat par exemple s’il est impossible d’effectuer des arbitrages depuis un espace client sur Internet, ou encore parce qu’il souhaite passer à la gestion sous mandat et que son contrat ne lui permet pas de bénéficier de cette option de gestion, ou alors à un prix bien trop élevé. Comment transférer une assurance vie d’une banque à une autre ? Attention, on ne peut transférer son contrat assurance vie vers n’importe quel contrat d’assurance-vie. Des règles strictes et pas forcément très avantageuses pour l’investisseur doivent être respectées. En effet, s’il est possible de changer d’intermédiaire financier courtier, banque ou conseiller en gestionnaire de patrimoine, il est en revanche impossible de changer d’assureur. Le distributeur courtier assurance-vie, banque ou conseiller en gestion de patrimoine peut être différent, mais l’assureur doit rester le même. En outre, le nouveau contrat assurance vie doit forcément être plus récent que le précédent. L’offre est donc relativement limitée. En fonction de ces contraintes à respecter, il vous faudra alors décider un transfert de votre contrat assurance vie ou bien une clôture assortie de l’ouverture d’un nouveau contrat assurance vie. Transfert d’un contrat assurance vie ou clôture d’un contrat assurance vie comment choisir ? Clôturer votre assurance vie et en ouvrir un nouveau Si votre assureur ne propose pas de contrat réellement attractif et que votre contrat actuel n’est vraiment pas intéressant, il sera sans doute plus judicieux de clôturer votre contrat pour en ouvrir un autre. Mieux vaut un contrat fortement fiscalisé qui gagne qu’un contrat peu fiscalisé qui perd ! Attention, si votre ancien contrat a plus de 8 ans, en cas de plus-values, il est recommandé de réaliser des retraits progressifs annuels afin de profiter de l’abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple. Mais cela n’est évidemment valable que si vous avez engrangé des gains. Si le rendement de votre contrat est négatif ou nul, vous ne serez bien sûr pas imposé lors de la sortie car la taxation des rachats s’effectue sur les gains seulement. Transférer votre assurance vie Vous devez absolument transférer votre contrat s’il existe une assurance-vie intéressante et plus récente proposée par votre assureur et que vous souhaitez conserver votre antériorité fiscale, par exemple, si vous possédez un contrat proche de la barre fatidique des 8 ans ou l’ayant dépassé et que des rachats partiels sont prévus dans les années à venir. De plus, les personnes qui ont plus de 70 ans et dont l’ouverture du contrat contrat et les versements ont été réalisés avant leurs 70 ans et qui veulent conserver les avantages fiscaux liés à ces versements pour épargner les frais de succession à leur bénéficiaire devront impérativement opter pour un transfert. Conserver votre assurance vie Enfin, il existe tout de même des situations dans lesquelles il est recommandé de conserver son ancien contrat assurance vie et de ne pas procéder à un transfert ou à la clôture de celui-ci. Par exemple, si le contrat comporte une clause de revalorisation minimum du capital investi. Avec un transfert ou une clôture du contrat, vous perdriez cet avantage. Mais vous aurez aussi intérêt à conserver votre contrat si vos UC sont garanties en capital au bout de X années de détention et que les UC affichent une moins-value importante et que vous êtes proche de la date d’échéance qui vous permet de retrouver votre mise initiale. Dans ces deux cas, il sera certes préférable de conserver son contrat d’assurance-vie. Mais il peut aussi être judicieux d’en ouvrir un autre, pour simplement prendre date. Transférer son contrat assurance vie avec l’amendement Fourgous L’amendement Fourgous permet le transfert d’un contrat assurance vie, en conservant l’antériorité fiscale, pour passer d’un contrat monosupport seulement investi en fonds euros à un contrat multi-support comprenant une part en unités de compte. Attention, dans ce cas, la poche d’UC doit représenter 20 % minimum de l’encours du contrat. En outre, l’intégralité de l’ancien contrat doit être transféré vers le nouveau. Il n’est pas possible de conserver une partie de ses avoirs sur l’ancien contrat en d’en transférer une autre partie sur le nouveau. Là encore, le transfert doit se faire sur un contrat plus récent du même assureur. Ce système comporte bien des avantages. En effet, non seulement la présence d’UC permet de doper la performance du contrat dans un contexte de taux très bas, mais en plus les prélèvements sociaux sont prélevés seulement lorsqu’intervient un rachat et non plus tous les ans comme c’est le cas pour les contrats monosupports, entraînant de ce fait une meilleure capitalisation qui vient mathématiquement améliorer la rentabilité du contrat. Source des images Freepik Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre la société éditrice de ne soit possible. La responsabilité de la société éditrice de ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun. Il n’est un secret pour personne que si la banque ou l’assureur ne nous fournit plus des services adéquats, nous sommes en mesure de changer de banque ou d’assurance. Dans le cas du plan d’épargne populaire PEP, on parle plutôt de transfert. Il peut donc arriver que les détenteurs d’un PEP demandent son transfert. Quelles sont les clauses qui régissent ce transfert ? Comment procéder à ce transfert ? Le transfert du plan épargne populaire PEP Il faut remarquer qu’avec le plan d’épargne populaire, on n’a le droit qu’à une cotisation de 92 000 €. En réalité, une fois cette épargne accomplie, la banque ou l’assurance se charge de faire générer des intérêts. Donc avec des intérêts, la somme pourrait évoluer et l’épargne pourrait augmenter significativement. Toutefois, les taux d’intérêt varient en fonction des banques, des sociétés d’assurances, du type de PEP, de la cotisation, etc. L’importance d’un transfert se fait alors sentir puisque les taux d’intérêt sont plus intéressants dans une banque et pas dans l’autre. Il en est de même pour les assurances. Nous disposons alors de deux types de transfert à savoir Le transfert d’un PEP bancaire vers un PEP assurance et vice-versa; Le transfert du PEP d’un établissement gestionnaire à un autre. Le transfert d’un PEP bancaire vers un PEP assurance et vice-versa Quand est-ce qu’il faut procéder à un transfert du PEP bancaire vers un PEP assurance ? En réalité, il faut y songer quand les taux d’intérêt que propose le PEP bancaire ne dépassent pas les 4,5 % net. Cependant, quand il est à 5 % il serait inutile de le transférer puisque sa performance est plus élevée que celle du marché obligataire. En transférant votre PEP bancaire vers un PEP assurance, vous bénéficierez en même temps des avantages liés à une assurance vie. Aussi vous profiterez de la fiscalité du PEP assurance ainsi que de celles attachées aux services de l’assurance. Enfin, vous pourrez le transmettre à un bénéficiaire avec une exonération des droits de succession. Le transfert du PEP d’un établissement gestionnaire à un autre Dans un transfert de PEP d’un établissement gestionnaire à un autre, le souscripteur garde tous ses droits. On parle ici des antériorités fiscales et des avantages fiscaux. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être réunies Le nouvel établissement gestionnaire doit transmettre au souscripteur un certificat d’identification du plan transféré; Le transfert doit nécessairement porter sur l’intégralité des sommes inscrites, sans oublier la déduction des pénalités contractuelles qu’applique l’établissement gestionnaire. In fine, le transfert de PEP c’est surtout un moyen qu’a le souscripteur de partir à la recherche du gestionnaire qui propose les meilleurs taux d’intérêt afin de favoriser de meilleurs bénéfices sur la cotisation. Simulation gratuite d’investissement pour la retraite [retraite] à jour au 6 janvier 2022 Partager La présente FAQ a été actualisée au regard de la directive n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances DDA ». La DDA a été également complétée par trois règlements européens d’exécution, directement applicables en directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018, complétée par le décret n°2018-431 du 1er juin 2018, par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Les dispositions issues de la DDA sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception de celles relatives à la formation et au développement professionnels continus, entrées en vigueur le 23 février FAQ est également à jour de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage et du décret d’application publié au Journal Officiel le 2 décembre la FAQ complète1. Définitions 2. Conditions d’accès 3. Intermédiaires étrangers RSSFacebookTwitterInstagramLinkedinYoutube Accueil > Mots-clés > Assurance Vie > Transfert contrat Assurance-Vie Transférer un contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre n’est toujours pas possible. Par contre, la loi Pacte autorise le transfert de contrat d’assurance-vie au sein d’une même compagnie. C’est mieux que rien.© 👉 Articles Conseils assurance-vieVieux contrats, fonds euros moribonds, courage, fuyez !Rendement de fonds en euros pathétique, sous les 2% ? Des frais sur versements supérieurs à 2% ? 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