Miseaux normes assainissement avant vente. Mise aux normes assainissement avant vente Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 506 fois. Nouveau sujet Répondre: 2. abonnés surveillent ce sujet. S'abonner Vousdevez entretenir votre fosse septique pour qu’elle réponde toujours aux normes en vigueur. En cas de vente de votre habitation, vous devez fournir le diagnostic de conformité de votre fosse septique délivré par le SPANC et valide au moment de la vente. La réglementation qui régit actuellement la fosse septique est le DTU ou Selonle contexte, le vendeur fera réaliser les travaux pour la vente ou laissera à l’acheteur le soin de la mise en œuvre de ceux-ci (dans un délais de 2 ans suivant l’achat). La mise aux normes de l’assainissement va engendrer selon les cas : Leprix d’une mise aux normes de la fosse septique peut ainsi aller de 200 Le propriétaire, en cas de vente, dispose, en effet, d’un délai d’un an pour réaliser les travaux demandés mais ce délai est parfois insuffisant en cas de vente rapide. La charge en revient alors à l’acheteur. En outre, dans le cas de travaux facultatifs pour le vendeur, ces derniers Attention en cas de vente, vous êtes tenu de fournir à votre acquéreur un rapport du Spanc datant de moins trois ans (si ce n’est pas le cas vous devez demander la réalisation d’un FQcQ. Besoin de vendre votre maison ? Sachez qu’en France, cinq millions de logements sont équipés d’un système d’assainissement individuel, dont 80 % seraient mal entretenus ou défectueux. Si votre maison en fait partie, la loi vous oblige alors à réaliser un diagnostic assainissement avant de la céder. Vous trouverez dans ce dossier spécial les essentiels à savoir pour pouvoir vendre une maison avec un assainissement non conforme. La loi n’impose pas un assainissement conforme pour la vente d’une maison. Par contre, le diagnostic est obligatoire ! Actuellement, près de 600 000 logements rejettent directement leurs eaux usées dans la nature. Cela présente un risque de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques, et donc des risques majeurs pour la faune et la flore locale, y compris les humains ! Depuis 2012, la législation concernant le diagnostic immobilier s’est ainsi renforcée. Pas moins de 9 diagnostics sont requis lorsque vous devez céder votre bien diagnostic termite, amiante, gaz, etc., et parmi ceux-ci figure le diagnostic assainissement. En effet, l’assainissement est devenu l’une des principales préoccupations écologiques de l’État. C’est pour cela que la loi sur l’eau du 30/12/2006, complétée par la loi Grenelle II du 12/07/2010 a créé le diagnostic assainissement » qui concerne notamment les installations d’assainissement non collectif. Pourquoi réaliser un tel contrôle et qui doit le faire ? Voici maintenant quelques conseils pour vous aider à céder votre bien immobilier. Avant tout, il faut noter que le but du diagnostic est d’éliminer tout élément qui représente un danger à la santé des personnes et/ou qui risque de polluer l’environnement. Vous devez vous soumettre au diagnostic dans les deux cas suivants Le contrôle a eu lieu, mais il date de plus de trois ans, Aucun diagnostic n’a jamais été réalisé sur votre logement. Tout ce que vous devez faire, c’est de prendre contact avec le Service public d’Assainissement non collectif SPANC de votre commune. Ce service va ensuite vous envoyer des spécialistes pour examiner les dossiers de conception, vérifier la conformité, le fonctionnement et l’entretien de votre installation. Un assainissement peut être considéré comme non conforme à partir de certains critères. Parmi ceux-ci, on compte Le défaut de sécurité sanitaire, Le défaut de structure, Le sous-dimensionnement du dispositif, Le manque d’entretien L’usure de certains composants, Etc. Si le SPANC fait état de l’un ou de plusieurs de ces critères, les travaux de mise en conformité doivent donc être effectués dans l’année suivant la vente. Qui doit supporter le coût des travaux ? Dans la plupart des cas, les travaux sont réalisés par le propriétaire avant la cession de la maison. Cependant, la loi ne mentionne pas qu’il appartient au vendeur ou à l’acquéreur de payer la facture relative à la mise en conformité de l’assainissement. Vous pouvez donc envisager d’intégrer ces coûts supplémentaires dans la négociation. Si l’acquéreur consent à prendre en charge les travaux, il devra prendre contact avec le SPANC et déposer un dossier de conception pour la réhabilitation ou l’installation du dispositif au cas où votre maison n’en est jamais équipée. À ces mots, il est bien possible de vendre une maison avec un assainissement non conforme, sous certaines conditions. D’une part, le document attestant la réalisation du contrôle par le SPANC doit être fourni. D’autre part, vous ou l’acquéreur du logement acceptez de réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai imposé par la loi. Quels dispositifs pour réhabiliter avant une vente ? Comme nous l’avons déjà évoqué, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de ne pas remettre aux normes votre assainissement avant de céder votre maison. Dans ce cas, vous devez mentionner les travaux nécessaires à son futur acquéreur, lequel devra réaliser les travaux dans l’année suivant la signature de l’acte de vente. Le problème est que la mise conformité du dispositif peut coûter une certaine somme, qu’il s’agisse d’une réhabilitation d’un système déjà existant ou d’une mise en place d’une nouvelle filière au cas où le logement n’aurait jamais été équipé d’un système d’assainissement. Ceci risque donc de faire baisser la valeur de votre bien. C’est l’une des raisons pour laquelle de nombreux propriétaires choisissent de réaliser eux-mêmes la remise aux normes de leur système d’assainissement. L’autre raison est que ces travaux sont désormais éligibles à plusieurs types d’aides et subventions selon la filière choisie éco-prêt à taux zéro, TVA à 10%, etc. Remise aux normes partielle quelles solutions ? Une réhabilitation partielle consiste souvent à remplacer un ou plusieurs éléments de votre système d’assainissement défectueux. De nombreuses maisons non reliées au tout-à-l’égout épurent encore leurs eaux usées grâce à une seule fosse septique qui n’assure que le prétraitement des eaux. Traditionnellement, cette fosse devait être suivie d’un système d’épuration des eaux comme la tranchée d’épandage, le filtre à sable, etc. Mais pour la remettre aux normes, il n’est plus désormais intéressant de mettre en place un système d’épandage, dans la mesure où ce dernier requiert une surface très importante, allant jusqu’à plus de 100 m2. Si la fosse septique est toujours en état, certaines communes peuvent encore tolérer cette installation et recommander de la remettre aux normes en mettant en place un filtre compact en sa sortie. Le filtre épure les eaux tel qu’un système d’épandage, mais il est bien plus compact surface utile d’environ 10 m2. Ceci vous permet de limiter les coûts de réhabilitation de votre assainissement. Dans d’autres cas, si une fosse septique avec épandage est jugée acceptable » par le SPANC, il faut souvent s’attendre à quelques travaux de remise aux normes, comme la vidange de la fosse, le curage des canalisations, le nettoyage des bacs à graisse, etc. Remise aux normes totale quelles filières privilégier ? Dans ce cas précis, vous devrez tout simplement refaire votre installation à partir du début jusqu’à la fin, comme s’il n’y en avait jamais eu. Ou bien, lorsque le logement n’est pas encore doté d’un tel équipement, vous devez donc mettre en place un nouveau système d’assainissement. Le mieux serait de vous tourner vers les filières agréées qui sont plus compactes et plus performantes que les filières traditionnelles. En général, vous avez deux options le filtre compact et la micro-station d’épuration. Première option installer un filtre compact Le filtre compact a été conçu dans le but de conserver les méthodes d’épuration des filières traditionnelles, tout en essayant de réduire autant que possible la surface d’épandage. Au lieu d’installer un système d’épandage, le filtre compact utilise donc un média filtrant concentré dans une cuve étanche et très compacte. L’avantage de ce média est qu’il possède une haute capacité épuratoire et est presque inaltérable durée de vie allant jusqu’à plus de 10 ans. Parmi les média les plus utilisés, on compte les fibres de coco, la zéolithe, la laine de roche, les coquilles de noisette et l’écorce de pin. L’autre atout du filtre compact est qu’il ne consomme pas d’électricité, contrairement à la micro-station d’épuration. Toutefois, il prend plus de place et s’avère un peu plus onéreux que cette dernière. À titre informatif, une fosse toutes eaux avec un filtre compact est accessible à partir de 8 000 jusqu’à 11 000 euros. Seconde option opter pour une micro-station d’épuration La micro-station d’épuration a été née de la volonté de reproduire le principe d’assainissement d’une station d’épuration municipale, mais en version miniature. En quelques mots, elle traite les eaux usées grâce à l’action des bactéries épuratrices qui y sont présentes naturellement. Ces microorganismes nécessitent un apport d’oxygène pour se développer et digérer les matières polluantes dans les effluents. L’apport d’oxygène est assuré par un compresseur d’air qui doit être alimenté en permanence en électricité. Sa consommation électrique est de l’ordre de 10 à 50 euros par an suivant le modèle choisi. Cette filière est la plus compacte de toutes emprise au sol de moins de 5 m². Elle peut aussi être installée en un à deux jours seulement. D’ailleurs, la micro-station offre un rendement épuratoire jusqu’à plus de 95 %, contre 30 % pour une filière traditionnelle. Si vous voulez mettre en place un tel dispositif avant de céder votre maison, prévoyez un budget d’environ 6 000 à 12 000 euros. La conformité d’une fosse septique pour une vente est désormais nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. La conformité de la fosse septique La conformité d’une fosse septique se traduit par une mise aux normes de votre dispositif d’assainissement non-collectif. Lors d’une vente de maison, il y a plusieurs options Vous avez eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et vous avez gardé le certificat de conformité. Dans ce cas, vous n’avez qu’à lier le certificat de conformité à votre dossier de diagnostic technique à remettre au notaire. Vous n’avez pas eu la visite du SPANC lors de l’installation de votre fosse septique et ne possédez donc pas de certificat de conformité pour la vente. Vous avez eu la visite du SPANC et les experts ont déclaré votre installation non conforme. Dans les deux derniers cas, vous devez engager des procédures de mise en conformité de votre fosse septique ou fosse toutes eaux pour la vente de votre bien. Le SPANC et son rôle Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif est un service présent dans la plupart des communes de France. Son rôle est de gérer et contrôler sa zone. Ses missions principales se résument à examiner les dossiers de conception pour tout projet concernant l’assainissement non-collectif ; et d’ensuite vérifier l’exécution du projet en conformité avec le dossier déposé et approuvé. Le bon fonctionnement des dispositifs de sa zone est le but final afin de préserver l’environnement et la santé des personnes contre des risques éventuels liés au rejet des eaux usées. Quels sont les cas de non-conformité ? En cas de défaut de sécurité sanitaire, comme un contact direct, une transmission de maladies possible ou de nuisances olfactives, votre dispositif sera considéré non conforme. Le dispositif ayant un défaut de structure ou de fermeture ne peut pas être conforme non plus. Un puits privé déclaré et utilisé pour l’eau potable ne peut pas se trouver à une distance de moins de 35 mètres d’une installation traitant les eaux usées. L’absence totale d’installation, ou bien installation incomplète, ou encore son sous-dimensionnement ou enfin son dysfonctionnement ou son manque d’entretien sont d’autres cas de non-conformité. Quelles sont vos obligations pour la vente ? Si votre installation a été déclarée non conforme, le futur acquéreur doit en être informé. Les travaux suivant ce diagnostic doivent être engagés dans l’année. Normalement, les travaux sont à la charge du vendeur. Cependant, il peut ne pas effectuer ces travaux avant la vente, dans ce cas, les travaux doivent être pris en compte lors de la négociation. Le futur acquéreur peut alors négocier un prix en connaissance de cause. Besoin de plus de renseignements ? Il convient de s’intéresser à l’hypothèse, oh combien classique, d’une vente immobilière, pour laquelle l’acte notarié comprend une clause de non garantie des vices cachés. Or, il n’est pas non plus rare, quelques temps après la vente, que l’acheteur, qui rentre dans les lieux et qui jouit de sa nouvelle maison, se rende compte d’un certain nombre de dysfonctionnements que l’on rencontre régulièrement. Ce qui représente un coût non négligeable, en cas de remplacement ou de réparation, est le cas spécifique de la fosse septique. Il est alors fréquent dans une telle situation, que l’acheteur actionne en responsabilité le vendeur, afin que celui-ci l’indemnise du préjudice qu’il a subi. Dans pareille hypothèse, l’acheteur actionne non seulement sur le fondement juridique du vice caché, mais encore sur le fondement juridique de la non-conformité. En effet, afin de se garantir de multiplier les chances de succès, il n’est pas rare que l’acheteur opte cumulativement sur la garantie due par le vendeur en cas de vice caché, mais également en cas de non-conformité. Pourtant, il s’agit bien de deux notions juridiques distinctes et qui visent des obligations de délivrance parfaitement différentes. Il est vrai que depuis la jurisprudence Caesaro, suivant un arrêt de la Cour de Cassation en assemblée plénière de 2006, il est fortement recommandé aux avocats, au titre du principe de la concentration des moyens et des demandes, de multiplier les moyens de droit. Toutefois, il appartient quand même à l’acheteur de définir le moyen de droit pertinent plutôt que de soulever l’ensemble des moyens de droit pouvant être classiquement évoqués en cas de difficulté survenant à la suite d’une vente immobilière. L’acheteur ne peut donc envisager le vice caché pour ensuite envisager le défaut de conformité. Afin d’éviter toute forme d’imbroglio juridique sur ce point, la jurisprudence a mis fin à cette forme de cumul. En effet, la Cour de Cassation distingue fermement la délivrance conforme et les vices cachés. Il convient de citer un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 05/05/1993, N° La Cour de Cassation rejette donc l’action en responsabilité de Droit Commun en cas de vice caché qui ne relève que de l’action en garantie, régie par les articles 1641 et suivants, du Code Civil cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/06/1995, N° L’acquéreur n’a donc plus le choix entre l’action en garantie de vice et celle fondée sur des non-conformités et l’obligation de délivrance cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 04/10/1995, N° La jurisprudence a donc érigé un principe de non cumul des responsabilités légales spécifiques et des responsabilités contractuelles de droit commun. La jurisprudence considère que lorsqu’une action a été introduite à tort sur le fondement de garantie de vice caché, alors qu’elle aurait due prospérer sur les fondements des articles 1603 et 1604 du Code Civil, le juge saisi de cette action n’a pas à requalifier la demande et à l’examiner du point de vue de l’obligation de conformité. cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 08/11/2006, N° Dès lors, le cumul entre vice caché et non-conformité est impossible. Il appartient donc au demandeur de déterminer avec un minimum de précisions juridiques le fondement de sa demande. Il ne peut invoquer des moyens qui seraient contradictoires et ce d’autant plus, que concernant le vice caché, sa demande est donc exclusive de toute autre demande. Il est également loisible de citer une jurisprudence de la Cour d’Appel de Nîmes, en date du 7/07/2011, n°RG09/03-139, dans lequel arrêt la Cour précise que les autres parties ont abordé l’obligation de délivrance conforme mais que l’action en garantie des vices cachés est exclusive de la non-conformité et qu’en tout état de cause, ce moyen n’est pas véritablement développé. ». Il appartient donc à l’acheteur, qui souhaite poursuivre le vendeur, de choisir entre vice caché et défaut de conformité. Afin de prévenir toute garantie de vice caché, il n’est pas rare qu’il y ait des clauses, au sein de l’acte de cession immobilière, qui sont justement des clauses de non-garantie de vice caché. Il n’est effectivement pas rare de trouver comme clause dans l’acte l’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à 1/20ème, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur. Sauf application d’une disposition égale légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter, le sol, le sous-sol ou les bâtiments ». Ces clauses exclusives de non-garantie des vices cachés sont expressément permises par la Loi, notamment par l’article 1143 du Code Civil, lequel article édicte Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connu, à moins que dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ». Ainsi, la clause de non garantie des vices cachés est possible peut donc s’appliquer chaque fois qu’un texte spécial ne l’interdit pas cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22/03/1995, N° Ces textes spéciaux concernent notamment l’absence d’état parasitaire ou bien encore la présence ou l’absence de matériaux ou produits dans la construction contenant de l’amiante. Cette clause de non-garantie des vices cachés est extrêmement claire l’acquéreur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Celui devra faire son affaire personnelle des vices cachés affectant la construction cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17/02/2004, N° Ainsi, par une telle clause, l’acquéreur qui signe l’acte, s’interdit d’élever des réclamations ou de prétendre à une indemnité ou une diminution de prix en cas de vice ou de défaut de l’immeuble vendu. Enfin, il convient de préciser que le vice caché est une mécanique qui doit faire l’objet d’un certain nombre de qualifications. En effet, plusieurs conditions sont nécessaires et elles doivent être remplies afin d’utilement mettre en œuvre la garantie des vices cachés, à savoir - Le défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ; - La gravité du vice ; - Le caractère occulte du vice ; - L’antériorité du vice. Concernant le cas spécifique de la fosse septique, la jurisprudence considère que le vice caché consiste en une absence de fosse septique et non pas de problèmes rattachés à celle-ci. Il est loisible de citer la Cour d’Appel de Douai, 1ère chambre, section 1, 07/04/2011, n° 09/06-880 Ainsi, il ne résulte pas de ces actes que les vendeurs ont donné une fausse affirmation à leur acquéreur quant au système d’assainissement, ni qu’ils ont sciemment omis de faire mention de la présence d’une deuxième fosse et même d’une troisième citerne recueillant les eaux pluviales dans le jardin… Le vendeur fait les déclarations suivantes les biens immobiliers objets des présentes ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout. Ils sont desservis par une installation d’assainissement individuelle. Son utilisation ne présente aucune difficulté particulière et ne nécessite aucun entretien… En outre, la production de l’attestation de Monsieur G., voisin, ayant vu le vendeur intervenir sur la fosse, ne suffit pas à établir, faute de toute précision complémentaire, sur la période à laquelle se sont déroulées ces interventions, sur leur nature, que les vendeurs avaient connaissance d’une défectuosité potentielle de leur système d’assainissement. En outre, les propos du vendeur, rapporté par le voisin, selon lequel il y avait des soucis concernant l’assainissement, ne prouvent pas plus un système de fonctionnement de la fosse, puisqu’ils peuvent se rapporter à l’obligation de raccordement au réseau public, qui avait été notifiée en son temps au vendeur. Dans ces conditions, les acheteurs ne rapportent pas la preuve que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance d’un bien conforme, pas plus qu’ils ne justifient que le bien qui leur a été remis était affecté au moment de la vente d’un vice caché dont les vendeurs avaient connaissance ». La jurisprudence considère également que le non-raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement et les éventuels problèmes liés à l’utilisation d’une fosse septique ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, au sens de l’article 841 du Code Civil. Il convient de citer Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/03/2007, N° Attendu selon arrêt attaqué, que les époux P. ont vendu en 2001 un immeuble aux époux B., que celui-ci n’étant pas raccordé au réseau d’assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l’immeuble et à des dommages et intérêts. Attendu que pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’arrêt retient qu’en raison de sa non-conformité au règlement d’urbanisme, la propriété était impropre à l’usage d’habitation auquel elle était destinée, qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Il importe également de préciser, que dans ce genre de contentieux, il n’est pas rare également que les acheteurs évoquent le dol à l’encontre du vendeur, au motif que celui-ci se serait bien gardé de révéler le problème, alors même qu’il en avait parfaitement conscience. Toutefois, il convient de rappeler que c’est à l’acheteur de prouver que le vendeur aurait eu connaissance du vice incriminé au moment de la vente, comme le précise la jurisprudence cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19/12/2001, N° En outre, il convient de rappeler que le dol consiste en des manœuvres, tromperies, mensonges ou réticences, par lesquels une personne en trompe une autre pour la déterminer à contracter. Ce qui impose à l’acheteur, qui évoque le dol, pour être indemnisé de son préjudice, d’effectuer cette démonstration, puisque le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Concernant la question spécifique de la réticence dolosive, il convient de rappeler que le dol est constitué par le silence volontaire d’une partie, dissimulant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19/05/1961, N° Il en ressort que le silence doit dissimuler un élément qui aurait, s’il avait été porté à la connaissance des acquéreurs, compromis la vente. La jurisprudence retient effectivement des cas très graves Le silence sur une servitude d’urbanisme, cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 24/01/1962, N° la dissimulation d’une installation classée, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 02/10/1974, N° la dissimulation d’un projet de porcherie près de la maison, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 07/05/1974, N° l’absence d’information des clauses réelles du désordre de construction, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25/05/2004, N° ou encore l’absence de déclaration d’une interdiction d’habiter, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16/09/2003, N° Sur la question spécifique du raccordement au réseau d’assainissement, la jurisprudence sanctionne quant à elle la réticence dolosive à l’encontre du vendeur, qui a dissimulé l’absence de raccordement, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/03/2007, N° ??- ??. ?? et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 12/11/2009, N° Cependant, à aucun moment la jurisprudence ne sanctionne une réticence dolosive issue du mauvais fonctionnement d’une fosse septique, qu’il convient au préalable de démontrer. Ainsi, il est bien évident, que dans le cadre d’une vente immobilière, la question spécifique de l’assainissement et de la fosse septique peut présenter un grand nombre de points d’accroche et de difficultés, qui peuvent faire l’objet d’un contentieux, parfois récurrent, entre l’acheteur et le vendeur. Assainissement individuel écologique prix Assainissement qui contacter haute pression, inspection télévisée des voiries, la nettoyons. 41 ci-avant, le velux fissuré, meubles à prendre en oxygène unité de vous prévoyez d’acheter. Le dépliant tout à joindre le plus respectueuse de l’installation. Par carte du réseau d’assainissement non collectif, afin de tarifs compétitifs. 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Une fois ce premier contrôle effectué, un contrôle régulier doit être réalisé avec une périodicité comprise entre quatre et dix fréquence des contrôles diffère suivant les communes et la nature de l’installation. Vous devez, à la périodicité prévue, laisser le Spanc accéder à votre installation ; un avis de visite vous est envoyé au moins 7 jours ouvrés avant la date de passage. Attention, en cas de vente, vous êtes tenu de fournir à votre acquéreur un rapport du Spanc datant de moins trois ans si ce n’est pas le cas vous devez demander la réalisation d’un nouveau contrôle. Ce rapport sera joint au dossier de diagnostics techniques DDT annexé à la promesse ou au compromis de vente.» Vente immobilière qui paie quoi, le conseil du notaireLes coûts des contrôles du Spanc varient sensiblement suivant les communes. Le réseau ConfiANCe et le magazine 60 Millions de Consommateurs dénoncent d’ailleurs régulièrement ces écarts de tarification. Dans leur dernière étude, publiée en mars 2016, il apparaît ainsi, que le coût d’un diagnostic initial installation jamais inspectée varie de 33 à 229 €, avec un coût moyen de 100€. Pour une visite périodique, le montant des contrôles varie de 33 à 660 €, avec une moyenne légèrement supérieure à 150€.Dans quels cas l’organisme qui effectue le contrôle émet-il un avis de non-conformité?La mission d’audit du Spanc consiste à vérifier l’existence de l’installation, son bon état de fonctionnement et d’entretien, à appréhender les dangers pour la santé des personnes ainsi que les risques de pollution et, enfin, à évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation. Le Spanc peut estimer que l’installation n’est pas conforme dans les situations suivantes● il n’a pas eu accès à votre installation votre fosse septique est enterrée sous 50 cm de terre, par exemple.● l’installation présente un défaut de sécurité sanitaire. C’est le cas si l’ouvrage fuit ou si des effluents non traités sont rejetés dans la nature fossé, nappe phréatique… .● l’installation n’est pas correctement fermée risques de chutes ;● votre fosse septique est située à moins de 35 mètres d’un puits utilisé pour alimenter un bâtiment en eau potable.● l’installation est incomplète, sous dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs et qu’elle est située dans une zone à enjeu sanitaire site de baignade, d’activités nautiques, de conchyliculture….Quelles sont les conséquences d’un avis de non-conformité?Dans le rapport de non-conformité, sont listés les travaux devant être effectués. Si vous êtes propriétaire, vous avez quatre ans pour les réaliser. Si le risque est important, cette échéance peut être raccourcie par le maire. Si vous vendez le bien sans avoir réalisé les travaux prescrits, votre acheteur n’aura, lui, qu’un an pour se mettre en conformité.» Viabiliser un terrain isoléLe coût moyen de la mise en conformité d’une installation tourne autour de 9 000€. Des aides existent pour vous permettre de les réaliser. Vous pouvez ainsi avoir accès à un Eco-prêt à taux zéro PTZ. Accordé sans condition de ressources, il vous permet d’emprunter 10 000€ sans intérêts pour réhabiliter une installation qui ne consomme pas d’électricité. Vous pouvez aussi bénéficier des subventions accordées par les agences de l’eau. On en compte six sur le territoire, réparties par bassin hydrique. Pour savoir si vous êtes concerné, rapprochez-vous du Spanc dont vous dépendez. Enfin, dès lors que vos ressources n’excèdent pas certains plafonds et que vous bénéficiez d’une aide d’une agence de leau, vous pouvez percevoir une subvention de l’agence nationale de lhabitat Anah

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